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Projet de décret portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre-échange, signé à Bruxelles le 24 novembre 2022
Objets
001775045
Envoi en commission - Envoi en Commission des Relations internationales, des Sports, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Affaires générales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001778747
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission des Relations internationales, des Sports, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Affaires générales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001778748
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Sybille de Coster-Bauchau est désignée en qualité de rapporteuse.
001778749
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé introductif de M. le Ministre-Président Jeholet.
- La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
- L'article unique est adopté par 10 voix et 1 abstention.
- La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
- L'article unique est adopté par 10 voix et 1 abstention.
001778750
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 10 voix pour et 1 abstention.
001778751
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001781249
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001781250
35
Discussion générale - Mme de Coster-Bauchau, rapporteuse, se réfère à son rapport écrit.
001781277
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 69 voix contre 0 et 9 voix d'abstention.
001781278
Envoi à la sanction
On
1000000020d607d
001778753
001778752
Désactivé
Document
001775042