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Rapport de Commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, Contrôle des Communications des Membres du Gouvernement
Objets
001367203
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001368496
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001368497
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Alain Destexhe est désigné en qualité de rapporteur.
001368498
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé introductif de M. le ministre-président Rudy Demotte.
- L'article unique et donc le projet de décret ont été adoptés à l'unanimité des 12 membres présents.
- A l'unanimité des membres présents, confiance a été fait au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
- L'article unique et donc le projet de décret ont été adoptés à l'unanimité des 12 membres présents.
- A l'unanimité des membres présents, confiance a été fait au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
001368499
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001368500
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001370275
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001370276
25
Discussion générale - M. Destexhe, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
001370310
37
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 77 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001370311
Envoi à la sanction
001376201
Sanction et promulgation
001376202
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°205, pp. 33893.
On
1000000010980fb
001368822
001368501
Document
001367200