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Rapport de Commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, Contrôle des Communications des Membres du Gouvernement
Objets
001367073
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001368401
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001368402
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Sébastian Pirlot est désigné en qualité de rapporteur.
001368403
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé introductif de M. le ministre-président, Rudy Demotte.
- Une discussion s'en est suivie.
- L'article unique et donc le projet de décret ont été adoptés à l'unanimité des 12 membres présents.
- A l'unanimité des membres présents, confiance a été fait au président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
- Une discussion s'en est suivie.
- L'article unique et donc le projet de décret ont été adoptés à l'unanimité des 12 membres présents.
- A l'unanimité des membres présents, confiance a été fait au président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001368404
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001368405
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001370251
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001370252
21
Discussion générale - M. Pirlot, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
001370337
34
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 77 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001370338
Envoi à la sanction
001376613
Sanction et promulgation
001376614
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°210, pp. 35506.
On
100000001099007
001368644
001368406
Document
001367070