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Rapport de commission présenté au nom de la Commission de l'Enseignement
Objets
000209383
Discussion générale - .
000209384
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000229371
Prise en considération
000229372
Discussion générale
000229373
Examen et vote des articles
000209385
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000209386
Sanction et promulgation
000209387
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°18, pp. 5071.
On
100000000000cec
000361651
Document
000204312