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Rapport de commission présenté au nom de la Commission de la Politique générale
Objets
000209312
Discussion générale - .
000229671
Prise en considération
000229673
Examen et vote des articles
000209313
15
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000209314
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000209315
Sanction et promulgation
000209316
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°47, pp. 9874.
000209317
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 23-09-1975, pp. 11724.
Intitulé: Arrêté royal concernant l'utilisation du drapeau de la Communauté culturelle française pour le pavoisement des édifices publics.
Intitulé: Arrêté royal concernant l'utilisation du drapeau de la Communauté culturelle française pour le pavoisement des édifices publics.
On
100000000000adb
000360371
001237739
Document
000204305