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Rapport de commission présenté au nom de la Commission de l'Education et de la Recherche scientifique
Objets
000209782
Discussion générale - .
000209783
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000229801
Prise en considération
000229802
Discussion générale
000229803
Examen et vote des articles
000209784
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000209785
Sanction et promulgation
000209786
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°7, pp. 719.
000209787
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°8 publié au M.B n°1 le 08-02-1986, pp. 1616.
Résumé : Recours en annulation du décret introduit par l'Exécutif flamand
Arrêt : le décret est annulé.
Résumé : Recours en annulation du décret introduit par l'Exécutif flamand
Arrêt : le décret est annulé.
On
03071CCFI228815
000347061
Document
000204355