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Décret relatif aux institutions françaises d'enseignement qui dispensent un enseignement en dehors des limites territoriales de la Communauré française
Objets
000209782
Discussion générale - .
000209783
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000229801
Prise en considération
000229802
Discussion générale
000229803
Examen et vote des articles
000209784
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000209785
Sanction et promulgation
000209786
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°7, pp. 719.
000209787
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°8 publié au M.B n°1 le 08-02-1986, pp. 1616.
Résumé : Recours en annulation du décret introduit par l'Exécutif flamand
Arrêt : le décret est annulé.
Résumé : Recours en annulation du décret introduit par l'Exécutif flamand
Arrêt : le décret est annulé.
On
99180RBEI037196
000048902
000341041
Document
000204355