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Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Affaires générales, du Règlement et de la Comptabilité
Objets
000210430
Discussion générale - .
000210431
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000230021
Prise en considération
000230022
Discussion générale
000230023
Examen et vote des articles
000210432
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000210433
Sanction et promulgation
000210434
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°41, pp. 11735.
000210435
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°70 publié au M.B n°1 le 31-12-1988, pp. 18197.
Résumé : Recours en annulation du décret
Arrêt : annulation à l'art. 2 de «ou la connaissance»; annulation des art 4,5,6 ; annulation des art.1,2,3 en tant qu'ils comprennent les «communes ou groupes de communes contigus à une autre région linguistique ...».
Résumé : Recours en annulation du décret
Arrêt : annulation à l'art. 2 de «ou la connaissance»; annulation des art 4,5,6 ; annulation des art.1,2,3 en tant qu'ils comprennent les «communes ou groupes de communes contigus à une autre région linguistique ...».
On
02353CCFI225095
000341667
Document
000204422