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Décret réglant l'emploi des langues par les mandataires publics dans la région de langue française et portant application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981
Objets
000210430
Discussion générale - .
000210431
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000230021
Prise en considération
000230022
Discussion générale
000230023
Examen et vote des articles
000210432
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000210433
Sanction et promulgation
000210434
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°41, pp. 11735.
000210435
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°70 publié au M.B n°1 le 31-12-1988, pp. 18197.
Résumé : Recours en annulation du décret
Arrêt : annulation à l'art. 2 de «ou la connaissance»; annulation des art 4,5,6 ; annulation des art.1,2,3 en tant qu'ils comprennent les «communes ou groupes de communes contigus à une autre région linguistique ...».
Résumé : Recours en annulation du décret
Arrêt : annulation à l'art. 2 de «ou la connaissance»; annulation des art 4,5,6 ; annulation des art.1,2,3 en tant qu'ils comprennent les «communes ou groupes de communes contigus à une autre région linguistique ...».
On
99180RBEI037839
000049311
000341261
Document
000204422