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Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, des Affaires générales et du Règlement.
Objets
000208216
Dépôt - Projet de décret.
000208217
Envoi en commission - Envoi en Cion des Finances, des Affaires générales et du Réglement.
000208218
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Cahy-André, Pierette.
000208220
Discussion en commission - Cion:.
000208221
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 0 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000208222
Approbation du rapport de commission - Cion : approbation du rapport de commission.
000208226
Discussion générale - Séance publique:.
000208228
Discussion générale - Séance publique:.
000208229
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.
000208230
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000208231
Sanction et promulgation
000208232
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°225, pp. 25658.
On
02218CCFI218223
000333170
000228473
Document
000204227