hemicycle
Droit voisin des éditeurs de presse
Question orale
commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias
droit d'auteur
édition et/ou librairie
presse
Internet
Les droits voisins sont des droits voisins du droit d'auteur. Dans la pratique, ils ont trait à l'enregistrement d'une oeuvre. Les artistes-interprètes bénéficient de droits voisins mais aussi les producteurs et les organismes de diffusion. Ils ont pour objectif de protéger la contribution artistique ou financière investie dans la création littéraire et artistique
Document CRICOM 001622011
2018-2019
Objets
001622196
Document CRICOM 001622011
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Développement - La Commission a entendu la question orale de Mme Véronique Salvi et la réponse de M. Jean-Claude Marcourt, Vice-Président, Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias.
001622197
Document CRICOM 001622011
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Réponse
001622198
Document CRICOM 001622011
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Réplique(s)
On
001620848
Désactivé
Question
001620848