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Avis de la Cour de justice européenne sur le Traité de Singapour et ses conséquences sur le CETA
Objets
001558384
7
Développement - La Commission a entendu la question orale de Mme Hélène Ryckmans et la réponse de M. Rudy Demotte, Ministre-Président.
On
001557646
Désactivé
Question
001557646