hemicycle
Communautarisation des Maisons de Justice : préparation du transfert
Question orale
Julie de Groote
commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales
transfert
justice
aides aux justiciables
Etat fédéral
compétence
communautés (entités fédérées)
accord de coopération
Sixième Réforme de l'Etat belge
maisons de justice
Document CRICOM 001426444
2013-2014
Objets
001426387
Document CRICOM 001426444
5
Julie de Groote
Développement - La Commission a entendu la question orale de Mme Julie de Groote et la réponse de M. Rudy Demotte, Ministre-Président.
001426388
Document CRICOM 001426444
6
Rudy Demotte
Réponse
001426389
Document CRICOM 001426444
7
Julie de Groote
Réplique(s)
On
001425409
Désactivé
Question
001425409