hemicycle
Arrêt de la Cour européenne de justice à propos du manque d'indépendance du CSA
Question orale
Richard Miller
commission de la Culture, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la presse, du Cinéma, de la Santé et de l'Egalité des chances
chaînes de télévision privées
RTL-TVI
justice
Luxembourg (Grand-Duché de)
Union européenne
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
Conseil d'Etat
accord de coopération
cours et tribunaux
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
droit européen
Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE)
Document CRICOM 001329066
2010-2011
Objets
001329528
Document CRICOM 001329066
21
Richard Miller
Développement - La Commission a entendu la question orale de M. Richard Miller et la réponse de Mme Fadila Laanan, Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances.
001329529
Document CRICOM 001329066
22
Fadila Laanan
Réponse
001329530
Document CRICOM 001329066
23
Richard Miller
Réplique(s)
On
001328747
Désactivé
Question
001328747