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Arrêt de la Cour d'Appel de Mons rendant le droit à une enseignante de porter son voile pendant ses cours
Objets
001307674
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Développement - La Commission a entendu la question orale de Mme Julie de Groote et la réponse de Mme Marie-Dominique Simonet, Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale.
On
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Désactivé
Question
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