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Recours devant la Cour de Justice des CE pour non-communication des mesures de transposition de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Objets
001268994
Reportée en commission - A la demande de l'auteur, cette question orale est reportée à la prochaine réunion de la Commission.
001270186
3
Développement - La Commission a entendu la question orale de Mme Amina Derbaki Sbaï et la réponse de Mme Marie-Dominique Simonet, Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales.
On
001268343
Désactivé
Question
001268343