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Problème d'opposition des textes légaux fédéraux et communautaires qui traitent de l'accès au territoire pour des études et de l'inscription à des formations dans un établissement d'enseignement reconnu par la Communauté française
Objets
000285182
Question orale au ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale
On
000285181
Désactivé
Question
000285181