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hemicycle
Fin du lien hiérarchique des maisons de justice avec le SPF Justice suite à la communautarisation

Question n°339 du 24 mars 2017
Objets
001553277
28
Développement
001553278
Sans réponse
001557200
78
Rachid Madrane
Réponse
On
001550971
Désactivé
Question
001550971