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hemicycle
Taux d'intervention dans le remboursement des frais de parcours des fonctionnaires de la Communauté française qui doivent utiliser leur voiture personnelle pour les besoins du service

Question n° 113 du 11 août 1998
Objets
000239398
26
Développement
000239399
26
Réponse
On
000219315
Désactivé
Autre
000219315