hemicycle
Futur nouveau système de classification des films et évolution de la commission de contrôle des films suite au transfert de compétences
Question d'actualité
Virginie Gonzalez Moyano
transfert
compétence
cinéma (art cinématographique)
contrôle des films (protection des mineurs d'âge)
Commission intercommunautaire du contrôle des films (protection des mineurs d'âge)
Sixième Réforme de l'Etat belge
Document CRI 001455142
2014-2015
Objets
001455115
Document CRI 001455142
6
Virginie Gonzalez Moyano
Développement
001455116
Document CRI 001455142
7
Joëlle Milquet
Réponse
001455117
Document CRI 001455142
7
Virginie Gonzalez Moyano
Réplique(s)
On
001455057
Désactivé
Question
001455057