hemicycle
Avis de la ministre de l'enseignement sollicité par le gouvernement fédéral concernant l'introduction éventuelle de l'infraction à l'obligation scolaire parmi les comportements susceptibles d'entraîner une sanction administrative communale
Question d'actualité
Patrick Dupriez
obligation scolaire
Etat fédéral
enseignement
Droits de l'enfant (Convention internationale des Droits de l'enfant)
communes (institutions)
Document CRI 001386095
2012-2013
Objets
001386086
Document CRI 001386095
21
Patrick Dupriez
Développement
001386131
Document CRI 001386095
22
Marie-Dominique Simonet
Réponse
001386132
Document CRI 001386095
22
Patrick Dupriez
Réplique(s)
On
001386000
Désactivé
Question
001386000