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Proposition de modification du règlement du Parlement de la Communauté française relative à la mise à l'ordre du jour des propositions de décret, de résolution ou de modification du règlement
Objets
001768433
Envoi en commission - Envoi en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001774783
Envoi en commission - Envoi en Commission des Relations internationales, des Sports, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Affaires générales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
On
1000000020d5048
001766747
001766730
Désactivé
Document
001766729