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Proposition de modification du règlement relative à la motion de méfiance
Objets
001363605
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001369947
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001369948
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Eric Tomas est désigné en qualité de rapporteur.
001369949
Discussion en commission - La commission a décidé de renvoyer la proposition vers le groupe de travail "Règlement".
001370949
Clôture des discussions sans vote
On
10000000109602f
001363606
001363603
Document
001363602