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Proposition de modification du règlement visant à modifier l'article 75 du règlement du Parlement de la Communauté française Wallonie-Bruxelles
Objets
001295210
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
On
10000000103b028
001295175
001295174
Document
001295173