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Proposition de modification du règlement du Parlement en ce qui concerne la reconnaissance des groupes politiques suite à une condamnation pour infraction aux lois du 30 juillet 1981 réprimant le racisme ou du 23 mars 1995 réprimant le négationnisme
Objets
001232662
Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001292203
Fin de législature
On
001232658
Dossier