Document PPMR 000204121

Proposition de modification du règlement - Articles concernés : 2, 3, 5, 5 bis, 5 (quater à sexies, nouveaux), 11,12,13,15,16.2,17,19.4,21 bis (nouveau), 31,33, 35 bis.i (nouveau),37, 38,43.3, 43 bis,titreV chapitre I,58 bis(nouveau), 59, 61(bis à nonies, nouveaux),64, 66.4,après l'article 74: chapitre VII(nouveau), art. 75 et 76 (nouveaux).

Envoi en commission - Lettre d'envoi à la Présidente de la cion.

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