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hemicycle
7
Proposition de décret modifiant la loi du 10 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement
Objets
001774344
Dépôt
001774349
Inscription à l'ordre du jour de la séance
001774351
7
Demande d'avis au Conseil d'Etat
001774346
Avis du Conseil d'Etat
001774347
Rapport de commission
001774326
Inscription à l'ordre du jour de la séance
001774327
22
Discussion générale
001774348
Amendement(s) en séance
On
001774323
Désactivé
Dossier
001774323