Document PPD 001774209 | Parlement de la Fédération Wallonie Bruxelles

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Proposition de décret relative à l'emploi des langues sur les panneaux de signalisation routière

mar 04/12/1973 - 12:00

Objets

001774211

mer 21/11/1973 - 12:00

Dépôt

001774212

mar 04/12/1973 - 12:00

Inscription à l'ordre du jour de la séance

001774227

6

mar 04/12/1973 - 12:00

Prise en considération

001774228

6

mar 04/12/1973 - 12:00

Envoi en commission - Envoi à la commission de la Politique générale et du Budget.

On

001774209

Désactivé

Dossier

001774209

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