Document PPD 001668468

Proposition de décret - Dépôt.

Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.

Prise en considération

Envoi en commission - Envoi en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.

Demande d'avis au Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.

Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Caroline Cassart-Mailleux et M. Julien Matagne sont désignés en qualité de rapporteurs.

Discussion en commission - La commission a décidé de présenter un rapport oral conformément à l'article 26 §8 du règlement. Mme Cassart-Mailleux et M. Matagne ont été désignés en qualité de rapporteurs. La commission a entendu l'exposé introductif de Mme Rychmans, auteure de la proposition de décret spécial.
La discussion générale et la discussion des articles ont été clôturées.Les articles 1, 2 et 3 ont été adoptés à l'unanimité des 13 membres présents. L'ensemble du projet de décret a été adopté à l'unanimité des 13 membres présents.

Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.

Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.

Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.

Discussion générale - Mme Cassart-Mailleux, rapporteuse, pour son rapport oral.

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 89 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.

Envoi à la sanction

Sanction et promulgation

Décret

Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°83, pp. 23778.