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Proposition de décret modifiant des dispositions relatives à l'exclusion d'élèves et au refus de réinscription dans l'enseignement obligatoire
Objets
001661736
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001661864
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission de l'Éducation.
001661865
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Delphine Chabbert est désignée en qualité de rapporteuse.
001661869
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé Mme Ahallouch, co-auteure de la proposition de décret.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- Les articles 1 à 6 sont adoptés à l'unanimité des 13 membres présents.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- Les articles 1 à 6 sont adoptés à l'unanimité des 13 membres présents.
001661870
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001661871
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001661997
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001661998
32
Discussion générale - Mme Chabbert, rapporteuse, pour son rapport oral.
001662163
41
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 86 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001662165
Envoi à la sanction
001662284
Sanction et promulgation
001662286
55940
Décret
001662285
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°214, pp. 55940.
On
001660889
Dossier