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Proposition de décret octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19
Objets
001651417
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001651422
10
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 55 voix contre 0 et 10 voix d'abstention.
001651423
Envoi à la sanction
001651688
Sanction et promulgation
001651689
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°62, pp. 16420.
001660863
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°90 le 10 avril 2020, pp. 25853.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n ° 2 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif à la création d'un fonds d'urgence et de soutien.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n ° 2 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif à la création d'un fonds d'urgence et de soutien.
001660867
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°90 le 10 avril 2020, pp. 25863.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
001653208
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°109 le 28 avril 2020, pp. 29316.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 3 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif au renforcement du fonds d'urgence et de soutien.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 3 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif au renforcement du fonds d'urgence et de soutien.
001653227
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°109 le 28 avril 2020, pp. 29318.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 4 du 23 avril 2020 relatif au soutien du secteur culturel et du cinéma dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 4 du 23 avril 2020 relatif au soutien du secteur culturel et du cinéma dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
001654177
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°122 le 7 mai 2020, pp. 33048.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 5 permettant de déroger au prescrit de certaines règles statutaires relatives aux personnels de l'enseignement et des centres psycho-médico sociaux dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 5 permettant de déroger au prescrit de certaines règles statutaires relatives aux personnels de l'enseignement et des centres psycho-médico sociaux dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
001654179
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°124 le 8 mai 2020, pp. 33353.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 7 portant des dispositions transitoires et dérogatoires au décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse en raison de la crise sanitaire du COVID-19.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 7 portant des dispositions transitoires et dérogatoires au décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse en raison de la crise sanitaire du COVID-19.
001655154
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°130 le 14 mai 2020, pp. 34017.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 8 relatif au soutien des hôpitaux universitaires dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 8 relatif au soutien des hôpitaux universitaires dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
001654320
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°126 le 12 mai 2020, pp. 33668.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 9 portant diverses dispositions en matière d'enseignement de promotion sociale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 9 portant diverses dispositions en matière d'enseignement de promotion sociale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
001657197
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°142 le 22 mai 2020, pp. 37131.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2019 portant exécution du décret du 11 octobre 2018 relatif à l'implémentation de dispositifs de différenciation et d'accompagnement personnalisé dans l'enseignement fondamental et secondaire.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2019 portant exécution du décret du 11 octobre 2018 relatif à l'implémentation de dispositifs de différenciation et d'accompagnement personnalisé dans l'enseignement fondamental et secondaire.
001657168
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°153 le 2 juin 2020, pp. 38594.
Intitulé: Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du Gouvernement de la Communauté française relatif au soutien des opérateurs actifs reconnus dans le secteur du sport par la Communauté française.
Intitulé: Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du Gouvernement de la Communauté française relatif au soutien des opérateurs actifs reconnus dans le secteur du sport par la Communauté française.
001657176
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°149 le 28 mai 2020, pp. 38070.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 12 dérogeant pour l'année 2020 au décret du 18 janvier 2018 établissant un cadastre des subventions en Communauté française dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 12 dérogeant pour l'année 2020 au décret du 18 janvier 2018 établissant un cadastre des subventions en Communauté française dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
001657178
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°149 le 28 mai 2020, pp. 38072.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 13 relatif au soutien du secteur des médias dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 13 relatif au soutien du secteur des médias dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
001657182
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°150 le 29 mai 2020, pp. 38411.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
001657184
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°150 le 29 mai 2020, pp. 38413.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 15 relatif au soutien des services agréés en aide à la jeunesse dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 15 relatif au soutien des services agréés en aide à la jeunesse dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
001657170
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°159 le 5 juin 2020, pp. 41097.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 16 relatif au soutien des maisons de jeunes, des centres de rencontres et d'hébergement, des centres d'information des jeunes et des organisations de jeunesse dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 16 relatif au soutien des maisons de jeunes, des centres de rencontres et d'hébergement, des centres d'information des jeunes et des organisations de jeunesse dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
001657367
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°163 le 8 juin 2020, pp. 41660.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 17 relatif au soutien des centres de rencontres et d'hébergement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 17 relatif au soutien des centres de rencontres et d'hébergement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
001657630
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°164 le 9 juin 2020, pp. 41759.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n ° 18 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif au renforcement du Fonds d'urgence et de soutien.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n ° 18 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif au renforcement du Fonds d'urgence et de soutien.
001657858
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°165 le 10 juin 2020, pp. 42059.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 19 relatif au plan sanitaire dans les bâtiments scolaires dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 19 relatif au plan sanitaire dans les bâtiments scolaires dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
001658966
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°175 le 18 juin 2020, pp. 44614.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 22 relatif au soutien du secteur de l'Enseignement de promotion sociale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 22 relatif au soutien du secteur de l'Enseignement de promotion sociale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
001658968
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°175 le 18 juin 2020, pp. 44618.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 23 relatif à l'annulation des évaluations externes certificatives dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 23 relatif à l'annulation des évaluations externes certificatives dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
001658976
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°177 le 19 juin 2020, pp. 45810.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 21 portant le budget ajusté du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel en vue de soutenir le redéploiement du cinéma dans le cadre de la crise du COVID-19.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 21 portant le budget ajusté du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel en vue de soutenir le redéploiement du cinéma dans le cadre de la crise du COVID-19.
001658984
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°177 le 19 juin 2020, pp. 45524.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 24 relatif à la sanction des études dans l'enseignement secondaire ordinaire dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 24 relatif à la sanction des études dans l'enseignement secondaire ordinaire dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
001658988
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°177 le 19 juin 2020, pp. 45542.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 25 relatif aux recours contre les décisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire et dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 et de forme 4 dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 25 relatif aux recours contre les décisions des conseils de classe dans l'enseignement secondaire ordinaire et dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 et de forme 4 dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
001658992
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°177 le 19 juin 2020, pp. 45551.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 26 relatif à l'introduction des demandes d'inscription des étudiants non-résidents en vue de l'année académique 2020-2021.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 26 relatif à l'introduction des demandes d'inscription des étudiants non-résidents en vue de l'année académique 2020-2021.
001658996
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°177 le 19 juin 2020, pp. 45555.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 26 relatif à l'introduction des demandes d'inscription des étudiants non-résidents en vue de l'année académique 2020-2021.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 26 relatif à l'introduction des demandes d'inscription des étudiants non-résidents en vue de l'année académique 2020-2021.
001659518
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°181 le 24 juin 2020, pp. 46494.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 20 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 visant à approuver l'ajustement du budget ajusté de l'Entreprise publique de technologie numériques de l'information et de la communication de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 20 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 visant à approuver l'ajustement du budget ajusté de l'Entreprise publique de technologie numériques de l'information et de la communication de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020.
001659522
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°181 le 24 juin 2020, pp. 46502.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux réunions organisées par l'Ecole d'administration publique par téléconférence dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux réunions organisées par l'Ecole d'administration publique par téléconférence dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
001659815
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°182 le 25 juin 2020, pp. 46739.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 29 rendant applicable le congé parental « corona » aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la Communauté française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 29 rendant applicable le congé parental « corona » aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la Communauté française.
001659819
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°182 le 25 juin 2020, pp. 46739.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 30 dérogeant à l'article 4bis, § 3, du décret du 17 juillet 2003 portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement pour l'année scolaire 2020-2021 dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 30 dérogeant à l'article 4bis, § 3, du décret du 17 juillet 2003 portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement pour l'année scolaire 2020-2021 dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.
001659821
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°182 le 25 juin 2020, pp. 46745.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 32 dérogeant à certaines dispositions relatives à l'organisation des jurys de l'enseignement secondaire ordinaire.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 32 dérogeant à certaines dispositions relatives à l'organisation des jurys de l'enseignement secondaire ordinaire.
001659825
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°182 le 25 juin 2020, pp. 46751.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 33 relatif à l'aménagement du calendrier des évaluations externes non certificatives pour l'année scolaire 2020-2021 dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 33 relatif à l'aménagement du calendrier des évaluations externes non certificatives pour l'année scolaire 2020-2021 dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
001659829
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°182 le 25 juin 2020, pp. 46755.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 34 dérogeant à certaines dispositions relatives au pilotage du système éducatif dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 34 dérogeant à certaines dispositions relatives au pilotage du système éducatif dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
001659833
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°182 le 25 juin 2020, pp. 46765.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 36 dérogeant à certaines dispositions du décret 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maitrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 36 dérogeant à certaines dispositions du décret 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maitrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
001659837
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°182 le 25 juin 2020, pp. 46770.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 37 dérogeant à l'article 8, alinéa 10, d), de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement relatif au choix pour un cours de religion ou un cours de morale non confessionnelle, ou pour la dispense, pour l'année scolaire 2020-2021.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 37 dérogeant à l'article 8, alinéa 10, d), de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement relatif au choix pour un cours de religion ou un cours de morale non confessionnelle, ou pour la dispense, pour l'année scolaire 2020-2021.
001659851
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°183 le 25 juin 2020, pp. 47439.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 31 relatif à l'organisation de l'année académique 2020-2021.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 31 relatif à l'organisation de l'année académique 2020-2021.
001659857
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°183 le 26 juin 2020, pp. 47444.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 35 dérogeant à diverses dispositions relatives à l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section soins infirmiers dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 35 dérogeant à diverses dispositions relatives à l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section soins infirmiers dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
001659863
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°183 le 26 juin 2020, pp. 47453.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 39 visant à relancer les tournages en garantissant les risques liés à la crise du COVID-19.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 39 visant à relancer les tournages en garantissant les risques liés à la crise du COVID-19.
001659881
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°183 le 29 juin 2020, pp. 47439.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 31 relatif à l'organisation de l'année académique 2020-2021.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 31 relatif à l'organisation de l'année académique 2020-2021.
001659887
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°183 le 29 juin 2020, pp. 47444.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 35 dérogeant à diverses dispositions relatives à l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section soins infirmiers dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 35 dérogeant à diverses dispositions relatives à l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section soins infirmiers dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
001660771
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°190 le 1 juillet 2020, pp. 48810.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 38 permettant de déroger au délai prescrit dans le cadre du passage automatique de l'intégration temporaire totale vers l'intégration permanente totale ainsi qu'aux règles de comptage applicables aux écoles d'enseignement spécialisé ainsi qu'aux internats, homes d'accueil et homes d'accueil permanent.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 38 permettant de déroger au délai prescrit dans le cadre du passage automatique de l'intégration temporaire totale vers l'intégration permanente totale ainsi qu'aux règles de comptage applicables aux écoles d'enseignement spécialisé ainsi qu'aux internats, homes d'accueil et homes d'accueil permanent.
001659891
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°183 le 29 juin 2020, pp. 47453.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 39 visant à relancer les tournages en garantissant les risques liés à la crise du COVID-19.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 39 visant à relancer les tournages en garantissant les risques liés à la crise du COVID-19.
001672047
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°314 le 5 novembre 2020, pp. 79307.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
001694319
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°123 le 30 avril 2021, pp. 41227.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
001704357
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°258 le 20 septembre 2021, pp. 98710.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
On
1000000020c70ea
001651413
001651411
Document
001651410