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Proposition de décret spécial portant création de l'organisme public chargé de la fonction de pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française
Objets
001616844
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001617775
14
Intervention - Mme Salvi souhaite que l'avis du Conseil d'Etat soit demandé dans un délai de trente jours pour la proposition de décret spécial.
001622303
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de l'Education.
001622304
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Olga Zrihen est désignée en qualité de rapporteuse.
001622308
Discussion en commission - - La commission a entendu la présentation de Mme Vandorpe, co-auteure de la proposition de décret spécial.
- La discussion générale est entamée.
- La discussion générale est entamée.
001625059
Retrait - Retrait en commission de l'Education.
On
001616714
Dossier