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Proposition de décret conjoint élargissant les missions du service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne
Objets
001542382
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001542385
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001636643
Fin de législature
On
001541971
Dossier