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Proposition de décret instaurant une concertation obligatoire et préalable entre le Gouvernement de la Communauté française et le Parlement de la Communauté française pour la détermination de la dotation du Parlement à charge du budget général des dépenses de la Communauté française
Objets
001486964
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001486967
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001636630
Fin de législature
On
001485045
Dossier