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Proposition de décret modifiant le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné
Objets
001442250
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001442253
Envoi en commission - Envoi en commission de l'Education.
001513016
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de l'Education.
001513017
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Olga Zrihen est désignée en qualité de rapporteuse.
001513018
Discussion en commission - - La Commission a entendu l'exposé de Mme Maisoon.
- Les discussions générale et des articles sont closes.
- A l'unanimité des douze membres présents, la proposition est rejetée.
- Les discussions générale et des articles sont closes.
- A l'unanimité des douze membres présents, la proposition est rejetée.
001513020
Vote en commission (rejet) - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est rejeté à l'unanimité des membres présents.
001513021
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001637168
Fin de législature
On
001441202
Dossier