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Proposition de décret visant à créer un cadastre des subsides octroyés aux communes par la Communauté française
Objets
001345321
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001345324
Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, de la Comptabilité, du Budget et du Sport.
001364190
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Finances, de la Comptabilité, du Budget et du Sport.
001364191
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Pierre Migisha est désigné en qualité de rapporteur.
001364192
Discussion en commission - La commission a entamé la discussion.
001382356
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Finances, de la Comptabilité, du Budget et du Sport.
001382357
Discussion en commission - La commission décide de reporter ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
001383416
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Finances, de la Comptabilité, du Budget et du Sport.
001383417
Discussion en commission - A la demande des auteurs, l'examen de la proposition de décret est reporté à une séance ultérieure de la Commission.
001434619
Fin de législature
On
001344490
Dossier