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Proposition de décret modifiant l'article 7 du décret du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Objets
001277212
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001277215
Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001292124
Fin de législature
001292577
Relèvement de caducité
001292581
Dépôt - Voir la proposition n°20 (2009-2010).
On
001276604
Dossier