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Proposition de décret modifiant l'article 96 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
Objets
001274952
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001292121
Fin de législature
On
10000000101902b
001274828
001274827
Document
001274826