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Proposition de décret modifiant le décret du 20 juin 2002 portant création de l'institution du Médiateur de la Communauté française
Objets
001263633
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001263636
5
Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001292173
Fin de législature
On
001263027
Dossier