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Proposition de décret modifiant le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion en vue de permettre que des personnes issues des associations de défense des publics vulnérables soient membres du collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel
Objets
001237247
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001237250
8
Envoi en commission - Envoi en commission de la Culture, de la Jeunesse, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Presse et du Cinéma.
001292211
Fin de législature
On
001236774
Dossier