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Proposition de décret pour que les universités et les hautes écoles concluent des chartes éthiques avec leurs étudiants
Objets
001218118
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001218121
Envoi en commission - Envoi en commission de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.
001292182
Fin de législature
On
001216504
Dossier