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Proposition de décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement de la Communauté française
Objets
001187461
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001187464
38
Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001292217
Fin de législature
On
001186916
Dossier