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Proposition de décret modifiant le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés et le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés en vue de permettre le recrutement d'un diététicien dans les centres psycho-médico-sociaux
Objets
001184589
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001292290
Fin de législature
On
001183381
Dossier