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hemicycle
26
Proposition de décret assurant un financement complémentaire des hautes écoles par la création d'un fonds d'urgence et par la liaison à l'évolution de la population étudiante
Objets
001003599
Proposition de décret - Dépôt.
001003851
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001003852
10
Prise en considération
001134497
10
Intervention
001003854
Envoi en commission - Envoi en commission de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.
001292315
Fin de législature
On
001003598
Dossier