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Proposition de décret élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la Fonction publique en Communauté française
Objets
001001872
Proposition relevée de caducité - Voir la proposition n°451 (2002-2003).
001001874
Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001180217
Demande d'avis au Conseil d'Etat
001292319
Fin de législature
On
1000000000680d8
001001875
001001870
Document
001001869