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Proposition de décret relatif à la tutelle administrative sur la commission française de la culture
Objets
000211250
Discussion générale - .
000211251
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000230688
Prise en considération
000230689
Discussion générale
000230690
Examen et vote des articles
000211252
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000211253
Sanction et promulgation
000211254
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°70, pp. 6312.
On
03078CCFI229231
000347534
000230687
Document
000204496