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Proposition de décret relatif à la protection de la liberté de l'emploi des langues et de l'usage de la langue française en matière de relations sociales entre les employeurs et leur personnel ainsi que d'actes et documents des entreprises imposées par la loi et les règlements
Objets
000209738
Discussion générale - .
000209739
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000229786
Prise en considération
000229787
Discussion générale
000229788
Examen et vote des articles
000209740
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000209741
Sanction et promulgation
000209742
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°62, pp. 9863.
000209743
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°8 publié au M.B le 12-02-1986, pp. 1702.
Résumé : Recours en annulation
Arrêt de la Cour : article 1er : annulation de « ou des travailleurs d'expression française ».
Résumé : Recours en annulation
Arrêt de la Cour : article 1er : annulation de « ou des travailleurs d'expression française ».
000209744
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°26 publié au M.B n°216 le 07-11-1986, pp. 15260.
Résumé : Question préjudicielle
Arrêt : ensuite de l'arrêt du 30 janvier 1986, la question préjudicielle est sans objet en ce qui concerne ce décret.
Résumé : Question préjudicielle
Arrêt : ensuite de l'arrêt du 30 janvier 1986, la question préjudicielle est sans objet en ce qui concerne ce décret.
000209745
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°29 publié au M.B le 10-12-1986, pp. 16719.
Résumé : Recours en annulation
Arrêt de la Cour : Annulation du décret.
Résumé : Recours en annulation
Arrêt de la Cour : Annulation du décret.
000209746
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°30 publié au M.B n°30 le 13-01-1987, pp. 369.
Résumé : Question préjudicielle
Arrêt : question préjudicielle sans objet (voir arrêts antérieurs).
Résumé : Question préjudicielle
Arrêt : question préjudicielle sans objet (voir arrêts antérieurs).
On
03076CCFI229118
000347403
000229785
Document
000204350