hemicycle
150
Proposition de décret organisant la protection des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public contre le harcèlement sexuel ou moral sur les lieux de travail
proposition de décret
Anne-Marie Corbisier-Hagon
organisme d'intérêt public (OIP)
fonction publique (statut / personnel de l'administration publique)
Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française (entité fédérée)
harcèlement au travail
harcèlement sexuel
2000-2001
Objets
000308056
Document PPD 000308057
Anne-Marie Corbisier-Hagon
Proposition de décret - Dépôt.
000308115
Document CRI 000315191
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000308116
Document CRI 000315191
8
Prise en considération
000308118
Document CRI 000315191
Envoi en commission - Envoi en Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
000375101
Fin de législature
On
000308055
Dossier