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Proposition de décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinea 1 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Conseil de la Communauté française
Objets
000302184
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000302187
Envoi en commission - Envoi en Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
000328920
Report en commission
000375098
Fin de législature
On
000301868
Dossier