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Proposition de décret organisant les services de soins complets à domicile
Objets
000209946
Discussion générale - .
000209947
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000229839
Prise en considération
000229840
Discussion générale
000229841
Examen et vote des articles
000209948
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000209949
Sanction et promulgation
000209950
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°69, pp. 6314.
On
00216CCFI190217
000298688
000229838
Document
000204367